Q-2, r. 35 - Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

CRITÈRES PROPOSÉS POUR JUGER DE L’ACCEPTABILITÉ D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION

Pour permettre de juger de l’acceptabilité d’une dérogation, toute demande formulée à cet effet devrait être appuyée de documents suffisants pour l’évaluer. Cette demande devrait fournir la description cadastrale précise du site de l’intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux 5 critères suivants en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l’environnement:

1. assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics en intégrant des mesures appropriées d’immunisation et de protection des personnes;

2. assurer l’écoulement naturel des eaux; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d’eau devront être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d’écoulement, des risques d’érosion générés et des risques de hausse du niveau de l’inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l’implantation de la construction ou de l’ouvrage;

3. assurer l’intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable;

4. protéger la qualité de l’eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et considérant d’une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu’ils n’encourent pas de dommages; les impacts environnementaux que la construction, l’ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l’objet d’une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l’immunisation;

5. démontrer l’intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l’ouvrage ou de la construction.

D. 468-2005, Ann. 2.